Pour les entreprises
Retrouvez ci-dessous le formulaire de contact nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Documentation et fiches pratiques
Formulaire
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) (Formulaire 10960*32)
Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce cerfa doit être fourni en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.