Mairie des Lucs sur Boulogne 164, Avenue des Pierres Noires 85170 Les Lucs-sur-Boulogne 02 51 31 21 29 mairie@leslucssurboulogne.fr Horaires

Pour les entreprises

Retrouvez ci-dessous le formulaire de contact nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

Documentation et fiches pratiques

Fiche pratique

Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille

Vérifié le 02/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.