Pour les particuliers
Retrouvez ci-dessous le formulaire de contact nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Documentation et fiches pratiques
Question-réponse
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.