Conciliateur de justice
La communauté de communes Vie et Boulogne et la Maison de Services au Public accueillent les permanences d’un conciliateur de justice dont l’objectif est de régler à l’amiable certains litiges. Ce service est ouvert à tous les habitants du territoire, uniquement sur rendez-vous.
Qu’est-ce que la conciliation de justice ?
La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges, dits litiges de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge, ou être déléguée à un conciliateur de justice. C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.
Les litiges concernés :
- Relations entre bailleurs et locataires
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Problèmes de copropriété
- Litiges entre personnes
- Troubles du voisinage
(Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges d’affaires pénales, d’affaires familiales et de conflits entre administrés et administrations.)
Les permanences
Le conciliateur de justice vous reçoit sur rendez-vous
au 02 51 98 51 21
Permanence :
Espace France Services Vie et Boulogne
26 rue Georges-Clemenceau
85670 PALLUAU
Le 3ème jeudi du mois : de 14 h à 17 h
Plus d’informations sur :
vie-et-boulogne.fr/vie-et-boulogne/espacefranceservices/
Comment se déroule une conciliation ?
Réunion de conciliation
Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.). Le conciliateur de justice peut :
- Se déplacer sur les lieux de la contestation,
- Interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.
Le conciliateur informe le juge s’il a des difficultés.
À savoir : le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu’avec l’accord des parties.
Durée de la conciliation
La durée de la conciliation est de 3 mois au plus, renouvelable une fois un mois à la demande du conciliateur. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.
Accord trouvé
Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l’informer par écrit du résultat.
Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat n’est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal d’instance. L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge d’instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l’autre partie s’y oppose.
Échec de la conciliation
La conciliation peut échouer :
- Si l’une des 2 personnes n’est pas présente,
- Si les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable.
En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.
